ARTICLE 1 : Objet et champs d’application

1.1 – Sandrine Franchet exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est 64 rue Roger Salengro à Pierre-Bénite (69310), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR70 509 249 017.

1.2 – Sandrine Franchet exerce une activité de conseil et formation en entrepreneuriat, stratégies de marque et commmunication, notamment par le biais d’un site internet accessible par l’url www.sandrine-franchet.com (ci-après « le Site »). Ce site internet propose en ligne de commander des prestations d’accompagnement et des supports d’auto-formation.

1.3 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de biens ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre la société Graines de Sol (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 – La commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2.2 – La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du code civil.

2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site. Le Client renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 3 : Compte client

4.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client.

4.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur.

4.3 – Le Client s’engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur.

ARTICLE 4 : Commande sur le site

4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.

4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) qu’il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.

4.4 – Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa Commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.

4.6 – Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu’elles le resteront jusqu’à complète livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s). Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de
coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais supplémentaires
engagés seront à la charge du Client.

4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client
puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 5 : Prix

5.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande du Client.

ARTICLE 6 : Livraison

6.1 – Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par les systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle.

6.2 – Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition. Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le
Vendeur livre les biens ou exécute les prestations et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra néanmoins donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

6.3 – Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

7.1 – Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des articles commandés ou à compter de la commande de la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ; ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée ou télécopie).

7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité, le Client retournera le ou les articles en bon état et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l’adresse suivante : [……]. Les frais de retour des articles seront intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.

7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le souhaite :
A l’attention de Franchet Sandrine, 0670350215, xxx :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) cidessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 : Service clients

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h en utilisant les
coordonnées suivantes : Téléphone : 0670350215 / email : xxx /
Courrier : Sandrine Franchet/Graines de SOL, 64 rue Roger Salengro, 69310 Pierre-Bénite.

ARTICLE 9 : Garanties

9.1 – Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à remplacer l’article ou à rembourser le
Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 10 : Responsabilité

10.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

10.3 – Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation ou de son Site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site

10.4 – Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

ARTICLE 11 : Données personnelles

11.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

11.2 – Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l’adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

11.3 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

12.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d’usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

12.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

ARTICLE 13 : Loi applicable

13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.

13.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.

Conditions Générales applicables aux ventes et prestations réalisées avec des professionnels

ARTICLE 1 : Objet et champs d’application

1.1 – Sandrine Franchet exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 64 rue Roger Salengro à Pierre-Bénite (69310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 70 509 249 017.

1.2 – Sandrine Franchet (Ci-après « le Vendeur ») exerce une activité de conseil et formation en entrepreneuriat féminin, stratégies de marque et communication. Ses coordonnées sont 64 rue Roger Salengro 69310 Pierre-Bénite, 0670350215, xxx.

1.3 – Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux ventes de produits et aux prestations de services auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres  conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le Client.

1.5 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter un devis du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De même, la signature de tout contrat avec le Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

1.6 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : Commande et livraison

2.1 – Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur, soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.

2.2 – A défaut d’indication contraire par écrit, les bons de commandes ou les devis établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.

2.3 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date ou dans les délais mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans la livraison ou l’exécution n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.

2.4 – Dans l’hypothèse d’une vente de bien(s), et sauf accord particulier mentionné sur le bon de commande, le devis ou dans le contrat, les biens vendus sont livrés dans les locaux du Vendeur. Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut toutefois s’engager à effectuer la livraison à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.

ARTICLE 3 : Prix

3.1 – Les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises.

3.2 – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d’accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d’avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et  intérêts.

ARTICLE 4 : Paiement

4.1 – Les paiements doivent être exécutés par tout moyen à réception de facture.

4.2 – Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais afférents seront sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

4.3 – En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.

4.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.5 – Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.

4.6 – Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 : Réserve de propriété

5.1 – Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

5.2 –Jusqu’au complet paiement du prix, Client s’interdit de procéder à toute revente, transformation ou l’incorporation des biens vendus.

5.3 – A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 6 : Clause résolutoire

6.1 – En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l’exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée  infructueuse.

6.2 – En tant que besoin, le Vendeur pourra faire constater cette résiliation de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera redevable à l’égard du Vendeur du remboursement intégral des frais de procédures engagés.

6.3 – Le Vendeur pourra également exiger la restitution des marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : Responsabilité

7.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.

7.3 – En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

ARTICLE 8 : Clause d’attribution de juridiction et loi applicable

8.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.

8.2 – Tous différents relatifs à la formation, l’exécution ou la cessation du contrat ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.